Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE)
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle :
Les marques enregistrées ;
Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ;
Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.