Article 36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE)
Article 36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE)
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre des marques.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.