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Codes, lois et règlements

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre I : Dispositions relatives aux ressources

I : Impôts et revenus autorisés

A : Dispositions antérieures

Article 1

B : Mesures fiscales

1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune

2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises

3 : Mesures relatives au logement

4 : Fiscalité directe locale

5 : Autres mesures

C : Mesures diverses

II : Ressources affectées

Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Article 48

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996

I : Opérations à caractère définitif

A : Budget général

B : Budgets annexes

C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

II : Opérations à caractère temporaire

III : Dispositions diverses

A : Mesures fiscales

1 : Mesures concernant l'épargne

2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment

B : Autres mesures