Article 51 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article 51 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 15 461 505 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
67 676 608 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre : -
Total : 83 138 113 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 6 161 619 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
34 717 515 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre : -
Total : 40 879 134 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.