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Article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))

Article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))


La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1996.