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Article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1996
au
01/09/2007
(LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Données brutes
Article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1996
au
01/09/2007
(LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995.