Articles

Article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))

Article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))


Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.