Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.