Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes :
28 515 456 000 F
Titre II : Pouvoirs publics : 228 628 000 F
Titre III : Moyens des services : 6 467 009 227 F
Titre IV : Interventions publiques : 33 797 805 439 F
Total : 69 008 898 666 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.