Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube au 1er janvier 1996.
II. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.