Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996 ; elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis pendant cette même période.