Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.