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Article 66 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))

Article 66 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))


Est fixée pour 1996, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.