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Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1996
(LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Données brutes
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1996
(LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.