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Article 46 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))

Article 46 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1996 à 89 milliards de francs.