Codes, lois et règlements

Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

Préambule

Objet

Champ d'application

Article 3 Affiliation des salariés. – Prise d'effet des garanties

3.1. Personnel assuré

3.2. Caractère obligatoire de l'affiliation et cas de dispenses

3.3. Bénéficiaires des prestations

3.4. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

3.4. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

3.5. Conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

3.5.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

3.5.1. Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

3.5.2. Maintien de la couverture frais de santé en application de la loi Evin

3.5.3. Maintien de la garantie décès aux participants en arrêt de travail

3.6. Information des salariés

Article 4 Financement des régimes

4.1. Taux de cotisation du régime de prévoyance

4.2. Taux de cotisation du régime frais de santé

4.2.1. Régime collectif : personnel salarié

4.2.2. Régime individuel : bénéficiaires loi Evin

4.3. Répartition des cotisations

4.4. Conditions du maintien des taux de cotisation

4.5. Taux d'appel

4.5. Taux d'appel du régime de prévoyance

Article 5 Régime de prévoyance

5.1. Dispositions générales et définitions

5.1.2. Revalorisation des prestations

5.1.1. Salaire de référence

5.1.3. Enfants à charge

5.1.4. Exclusions de garanties. – Déchéance

5.1.5. Plafonds de garantie

5.2. Garantie capital décès

5.2.2. En cas d'invalidité absolue définitive (IAD)

5.2.1. En cas de décès toutes causes

5.2.3. Origine accidentelle du décès ou de l'IAD

5.2.4. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)

5.3. Garantie frais d'obsèques

5.4. Garantie rente éducation

5.5. Garantie incapacité temporaire de travail. – Invalidité

5.5.1. Dispositions communes

5.5.2. Incapacité temporaire de travail

5.5.3. Invalidité

Article 6 Régime de frais de santé

6.1. Objet, cadre juridique et réglementaire du régime conventionnel

6.2. Dispenses d'affiliation

6.3. Bénéficiaires

6.4. Garanties frais de santé

Article 7 Gestion des régimes

7.1. Désignation des organismes assureurs

7.2. Adhésion aux organismes assureurs désignés

7.2.1. Adhésion obligatoire

7.2.2. Dérogation à l'obligation d'adhésion

7.2.3. Date d'effet et durée de l'adhésion

7.2.4. Information des institutions représentatives du personnel

7.3. Reprise des encours au titre de la prévoyance

7.3.1. En présence d'un contrat souscrit antérieurement

7.3.2. En l'absence d'un contrat souscrit antérieurement

7.3.3. Financement des risques en cours

7.4. Changement d'organisme assureur. – Conséquences au titre de la prévoyance

Article 8 Suivi du régime

Article 9 Date d'effet, durée de l'accord et formalités