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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

Pour le régime individuel des bénéficiaires « loi Evin » visés à l'article 3.5.2, la structure de cotisation est la suivante :

– isolé : ancien salarié ;
– famille : ancien salarié et ses ayants droit au sens de la sécurité sociale ;
– conjoint non à charge.

La cotisation est forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due pour tout bénéficiaire ayant cette qualité au 1er jour du mois civil.

La cotisation est fixée à :
a) Ayants droit d'un salarié décédé, chômeurs et invalides

(En pourcentage du PMSS.)

Taux contractuels Ayants droit d ’ un salarié décédé,
chômeurs et invalides
France hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Isolé 1re année 1,75 1,17
Isolé 2e année 2,18 1,46
Isolé à partir de la 3e année 2,18 1,46
Famille 4,77 3,04
Conjoint non à charge 2,26 1,50

b) Retraités et préretraités

(En pourcentage du PMSS.)

Taux contractuels Retraités et préretraités
France hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Isolé 1re année 1,75 1,17
Isolé 2e année 2,18 1,46
Isolé à partir de la 3e année 2,62 1,75
Famille 5,72 3,65
Conjoint non à charge 2,71 1,80