La cotisation définie à l'article 3.7 inclut la reprise des risques en cours dans les conditions susvisées, pour les entreprises qui adhèrent aux organismes désignés dans les délais fixés à l'article 7.2.
Au-delà de ces délais, les entreprises pourront être assujetties, après examen des sinistres en cours, au versement à leur charge exclusive d'une prime unique ou d'une surcotisation, ceci afin de tenir compte du risque qu'ils représentent pour l'équilibre du régime mutualisé. Il en est de même pour les entreprises visées à l'article 7.2.2 qui souhaiteraient rejoindre le régime ultérieurement.