Les entreprises ayant instauré une couverture obligatoire prévoyance et frais de santé avant la date de signature de l'accord peuvent choisir de ne pas adhérer aux organismes assureurs désignés sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention au titre de la garantie frais de santé) définies dans leur contrat soient supérieures aux garanties définies dans le présent accord.
Si certaines garanties sont inférieures ou égales aux garanties du régime de branche, les entreprises doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions du présent accord au plus tard à effet du 1er janvier suivant la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les entreprises peuvent saisir la commission paritaire pour l'appréciation de la conformité de leur contrat.