Les entreprises en création ont l'obligation d'adhérer auprès des organismes assureurs désignés dans le mois de l'embauche du premier salarié.
Les entreprises dépourvues, à la date de signature du présent accord, de tout contrat collectif complémentaire de prévoyance et de frais de santé doivent adhérer auprès des organismes assureurs désignés dans un délai de 3 mois à compter du premier jour du trimestre qui suit la date de parution de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les entreprises disposant, à la date de signature du présent accord, uniquement d'une couverture prévoyance ou uniquement d'une couverture frais de santé, obligatoire ou facultative, doivent adhérer auprès des organismes assureurs désignés :
– au titre de la couverture inexistante : dans un délai de 3 mois à compter du premier jour du trimestre qui suit la parution de l'arrêté d'extension du présent accord ;
– au titre de la couverture existante : à effet du 1er janvier qui suit la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les entreprises disposant d'une couverture collective facultative prévoyance et frais de santé doivent adhérer auprès des organismes assureurs désignés à compter du 1er janvier suivant la parution de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les entreprises entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration) doivent adhérer auprès des organismes assureurs désignés dans un délai de 3 mois à compter du premier jour du trimestre qui suit leur entrée dans le champ d'application de l'accord. Néanmoins, les entreprises disposant déjà d'une couverture prévoyance et/ou frais de santé bénéficient d'un délai fixé au 1er janvier qui suit leur entrée dans le champ d'application du présent accord pour adhérer auprès des organismes assureurs désignés au titre de la ou des couvertures existantes.