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Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les cotisations frais de santé et prévoyance stipulées aux articles 4.1 et 4.2 font l'objet d'un taux d'appel.

Les cotisations sont en conséquence appelées aux taux suivants pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et sont reconduits pour 1 année supplémentaire soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 :

Taux de cotisation du régime de prévoyance

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis
de la convention collective nationale du 14 mars 1947
Tranche A Tranche B Tranche C
Décès/ IAD (*), y compris double effet (**) 0,42 % 0,42 % 0,43 %
Décès/ IAD (*) accidentel 0,15 % 0,15 % 0,16 %
Frais d'obsèques 0,02 % 0,02 %
Rente éducation 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,46 % 0,68 %
Invalidité 0,35 % 0,38 % 0,56 %
Total 1,50 % 1,60 % 2,00 %
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis
de la convention collective nationale du 14 mars 1947
Tranche A Tranche B
Décès/ IAD (*), y compris double effet (**) 0,46 % 0,42 %
Décès/ IAD (*) accidentel 0,15 % 0,15 %
Frais d'obsèques 0,02 % 0,02 %
Rente éducation 0,13 % 0,17 %
Incapacité temporaire de travail 0,23 % 0,46 %
Invalidité 0,21 % 0,38 %
Total 1,20 % 1,60 %
(*) IAD : invalidité absolue et définitive.
(**) Double effet : il s'agit de la garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié.

Les partenaires sociaux rappellent que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficie des dispositions de l'article 7 de cette convention, qui prévoit le versement à un organisme assureur d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A des rémunérations, à la charge de l'employeur.

Cela étant, les signataires prennent acte que la référence à la convention du 14 mars 1947 est appelée à devenir obsolète, du fait de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO à effet du 1er janvier 2019. Toutefois, à la date de signature du présent avenant, force est de constater que le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la définition des bénéficiaires d'un régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire n'est pas encore totalement connu. Ces incertitudes portent, tant sur les dispositions qui pourraient se substituer à la définition du statut de cadre et au bénéfice d'une couverture minimale de prévoyance (1,50 % TA), que sur la réglementation relative aux critères permettant de définir une catégorie objective. Une fois connus les éléments qui permettront une transposition pérenne des intitulés de catégories bénéficiaires, les partenaires sociaux étudieront les modifications éventuelles à apporter à l'accord.

Taux de cotisation du régime frais de santé :


Régime collectif : personnel salarié

(En pourcentage du PMSS.)

France hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Tarif unique famille (cotisation obligatoire) 2,28 1,50
Conjoint non à charge (cotisation facultative) 1,27 0,84

Régime individuel : bénéficiaires loi Evin

(En pourcentage du PMSS.)

Taux d’appel Ayants droit d’un salarié décédé,
chômeurs et invalides
France hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Isolé 1re année 1,02 0,68
Isolé 2e année 1,27 0,85
Isolé à partir de la 3e année 1,53 1,02
Famille 3,34 2,13
Conjoint non à charge 1,58 1,05


(En pourcentage du PMSS.)

Taux d’appel Retraités et préretraités
France hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Isolé 1re année 1,23 0,82
Isolé 2e année 1,53 1,02
Isolé à partir de la 3e année 1,83 1,23
Famille 4,00 2,56
Conjoint non à charge 1,90 1,26