Article REMPLACE, en vigueur du 19/10/2011 au 01/01/2018 (Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

Pour le régime individuel des bénéficiaires « loi Evin » visés à l'article 3.5.2, la structure de cotisation est la suivante :

– isolé : ancien salarié ;
– famille : ancien salarié et ses ayants droit au sens de la sécurité sociale ;
– conjoint non à charge.
La cotisation est forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due pour tout bénéficiaire ayant cette qualité au 1er jour du mois civil.
La cotisation est fixée à :
a) Ayants droit d'un salarié décédé, chômeurs et invalides

b) Retraités et préretraités