Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement

Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Chapitre III : Autres modifications du code civil

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

Chapitre II : Autres modifications du code de commerce

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES