I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VII.-Le livre cinquième du code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 2529, les mots : « de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2386 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2400 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) » ;
2° A l'article 2530, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ».
VIII.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 910-1, les mots « et L 524-20 » sont supprimés ;
2° Les articles L. 915-2 à L. 915-5 sont abrogés ;
3° Les articles L. 925-4 à L. 925-6 sont abrogés ;
4° L'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa du 1° du I, les références aux articles L. 141-18 et L. 143-6 sont supprimées ;
b) Après le cinquième alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-18, L. 141-22, L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-5, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-10, L. 143-12, L. 143-13, L. 143-14, L. 143-15-1, L. 143-16, L. 143-17, L. 143-18, L. 143-19, L. 143-20 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » ;
c) Dans le tableau du 5° du II, les lignes suivantes sont supprimées :
«
|
Article L. 521-1 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 521-3 |
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
|
Articles L. 523-1 à L. 523-8 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 523-9 |
L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
|
Articles L. 523-10 à L. 523-15 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 524-1 à L. 524-6 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 524-7 |
L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
|
Articles L. 524-8 à L. 524-19 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 525-1 à L. 525-4 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Articles L. 525-5 à L. 525-6 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
|
Articles L. 525-7 à L. 525-20 |
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
Article L. 527-1 |
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
Article L. 527-2 et L. 527-3 |
L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
|
Article L. 527-4 |
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
|
Articles L. 527-5 à L. 527-9 |
L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
» ;
5° Le I de l'article L. 950-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4 est remplacée par la référence aux articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20 ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « Les articles L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 144-7 est applicable dans sa » ;
6° Les articles L. 955-3 à L. 955-7 sont abrogés.
IX.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 353-1 et L. 354-7 sont abrogés ;
2° La 5e ligne du tableau de l'article L. 351-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
».
X.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 742-1 et L. 752-1 :
a) Au huitième alinéa du I, les mots : « L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-15 à L. 211-17 » ;
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » ;
c) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 211-5, », est inséré la référence : « L. 211-20, » ;
2° L'article L. 743-4 est abrogé ;
3° L'article L. 753-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-4.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 313-7 |
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 |
|
L. 313-8 à L. 313-10 |
L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
».
« II.-Pour l'application des articles L. 313-7 et L. 313-10, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. » ;
4° L'article L. 763-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-4.-Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 313-7 |
La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 |
|
L. 313-8 à L. 313-10 |
L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
».
XI.-L'article 804 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ;
2° Au 1°, après les mots : « articles 529-3 à 529-6 », sont ajoutés les mots : « et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ».
XII.-A la fin de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les articles L. 112-3, L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ».
XIII.-Le premier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »