Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. » ;
2° Aux articles L. 223-15 et L. 228-26, les mots : « selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, » sont supprimés ;
3° Au titre II du livre V, les chapitres Ier, III, IV, V et VII sont abrogés ;
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 721-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »