I.-La division et l'intitulé de la section 1 du chapitre II du sous-titre II du titre II sont supprimés.
II.-Les articles 2334 et 2335 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2334.-Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
« L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
« Art. 2335.-Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant. »
III.-Le deuxième alinéa de l'article 2337 est complété par les mots : « ou du titre qui, tel un connaissement, le représente ».
IV.-L'article 2338 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule. »
V.-L'article 2341 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. »
VI.-L'article 2342 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le constituant peut », sont insérés les mots : «, sauf convention contraire, » ;
2° Les mots : « si la convention le prévoit » sont supprimés.
VII.-Après l'article 2342, il est inséré un article 2342-1 ainsi rédigé :
« Art. 2342-1.-Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage. »
VIII.-L'article 2346 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « faire ordonner en justice » sont remplacés par le mot : « poursuivre » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « prévues par les » sont remplacés par les mots : « prévues par le code des » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage. »
IX.-Au second alinéa de l'article 2347, le mot : « débiteur » est remplacé par le mot : « constituant ».
X.-L'article 2348 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un marché organisé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « débiteur » est remplacé par le mot : « constituant ».
XI.-A l'article 2350, le mot : « dépôt » est remplacé par le mot : « séquestre ».
XII.-La section 3 du chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV est abrogée.