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Article 33 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Article 33 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)


Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.