Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Annexe

PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE

LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

TITRE IER : GUERRE
CHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES
TITRE II : ETAT DE SIEGE
TITRE III : ETAT D'URGENCE
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
CHAPITRE UNIQUE ORGANISATION
TITRE V : SERVICE DE DEFENSE
CHAPITRE UNIQUE
SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE DE DEFENSE
SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE
SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, D'UNE AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE
SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES
TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
CHAPITRE UNIQUE

LIVRE II : REQUISITIONS

TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION
CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES
SECTION 1 : MODALITES
SECTION 2 : REMUNERATION
CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENT
SECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISES
SECTION 4 : REQUISITION DE NAVIRES ET D'AERONEFS
TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES
CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION
SECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCE
CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES
CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES PRESTATIONS
SECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT
SECTION 2 : REQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS
CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT
CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS
CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS
SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICES
SOUS SECTION 1 : EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES ENTREPRISES
SOUS SECTION 3 : EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREMES
SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE
SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES
SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES
SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES
SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISATION
SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT AU PROFIT DES MILITAIRES
CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES
SECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRES

LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES
SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE
SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT
SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES
SOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES
SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU
TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITES
SECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
CHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIE

LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
CHAPITRE UNIQUE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
CHAPITRE UNIQUE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
CHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMY
CHAPITRE 2 : SAINT MARTIN
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
CHAPITRE UNIQUE
SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES