Article R2461-3 AUTONOME (Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ».