Article R2232-4 AUTONOME (Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.