Article R2212-6 AUTONOME (Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))
Article R2212-6 AUTONOME (Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))
La réquisition des personnes a lieu par voie : 1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ; 2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.