Codes, lois et règlements

Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

« TITRE V « Acquisition et détention par des résidents d’un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions

« Chapitre Ier « Transferts

« Chapitre II « Acquisition et détention par les résidents d’un autre Etat membre

« Chapitre III « Dispositions communes