Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 18. - I. Le paragraphe b de l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les éléments destinés, dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre. »
2. Il est inséré à l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé un paragraphe f ainsi rédigé :
« f) Deux armes de chasse de la cinquième catégorie importées sous le régime douanier de l’importation en franchise temporaire et cent cartouches par arme. »