Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 7. - A la rubrique Septième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Armes d’alarme, de signalisation et de starter, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, à condition qu’elles ne permettent pas le tir de cartouches à balles. »
2° Il est ajouré le troisième alinéa suivant :
« Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »