Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 20. - Les annexes du décret du 12 mars 1973 susvisé sont complétées par les modèles annexes n° 8 et n° 9 reproduits en annexe au présent décret.