Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 9. - L’alinéa c de l’article 17 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munirions définies dans les alinéas a et b ainsi que les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, a), en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés dans les mêmes alinéas, pour l’exercice de leurs fonctions. ».