Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 19. - 1. Le titre V du décret du 12 mars 1973 susvisé devient le titre VI ;
2. Les articles 46 et 47 deviennent respectivement les articles 64 et 65 ;
3. Il est inséré après le titre IV du décret du 12 mars 1973 susvisé un titre V ainsi rédigé :