Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 6. - La rubrique Cinquième catégorie de l’article ter du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cinquième catégorie. - Armes de chasse et leurs munitions :
« § 1. Fusils, carabines et canardières à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ;
« § 2. Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, sous les réserves énoncées à l’article 1er (avant-dernier alinéa) du décret du 18 avril 1939 ;
« § 3. Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »