Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 4. - L’intitulé de la rubrique Quatrième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Armes à feu dites de défense et leurs munitions : »