Article (Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 14. - Les 3° et 4° de l’article 26 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° (art. 19 [2°]), preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée et avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°) ;
« 4o (art. 19 [3°]), preuve de la sélection en vue de concours internationaux et avis favorable d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°). »