Codes, lois et règlements

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Chapitre Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Le président

Section 3 : Le président de section

Section 4 : Le secrétaire général

Section 5 : Le greffe

Chapitre II : Fonctionnement

Chapitre III : Le ministère public

Chapitre IV : Règles générales de procédure

Section 1 : Le rapporteur

Section 2 : Le rapport

Section 3 : L'audition

Section 4 : L'audience publique

TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Jugement des comptes produits par les comptables patents

Chapitre III : Jugement et apurement des gestions de fait

Chapitre IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard

TITRE III : LES VOIES DE RECOURS

Chapitre Ier : L'appel

Section 1 : Les parties

Section 2 : Les formes de l'appel

Section 3 : Les délais

Section 4 : Les effets de l'appel

Section 5 : La mise en état de l'appel

Chapitre II : La révision

TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES

Chapitre Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Chapitre II : Absence d'équilibre réel du budget

Chapitre III : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Chapitre IV : Dépense obligatoire

Chapitre V : Dispositions communes

Chapitre VI : Dispositions particulières aux établissements publics de santé

TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION

Chapitre Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux

Chapitre II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique

Chapitre III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique

Chapitre IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES