Article (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)

En cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre régionale des comptes peut arrêter ses observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article 116 ci-dessus.