Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : champ d'application

Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services

Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel net

Chapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la production

Chapitre V : Globalisation de la contribution à la production

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA

Chapitre Ier : Contribution a la production d'œuvres cinématographiques

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre III : Modulations de la contribution

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA

Chapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques

Chapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Montant et répartition de la contribution

Chapitre 3 : Modulations de la contribution

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES