Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 6-1, Art. 6-3, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Art. 11, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 6-8