• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 4
• Article 5
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9

Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité garantie

Chapitre II : Appel d'offres pour les contrats d'interruptibilité garantie

Chapitre III : Compensation des sujétions de service public

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée

Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire transport

Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire transport

Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire transport

Chapitre IV : Contrat unique d'interruptibilité secondaire transport

Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire distribution

Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire distribution

Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire distribution

• Article 45
• Article 46