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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)


Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.