La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque année contractuelle par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel auquel ce consommateur est raccordé, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.