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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)


Dans le cas où le consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité garantie est contraint de réaliser un grand arrêt sur le lieu de consommation visé par le contrat, il peut bénéficier de dérogations aux dispositions prévues à l'article 20 selon les modalités du présent article.
Un grand arrêt correspond à l'interruption exceptionnelle et planifiée du fonctionnement d'une ou plusieurs unités de production d'un lieu de consommation pour répondre à une obligation réglementaire.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le consommateur titulaire du contrat d'interruptibilité garantie adresse une demande motivée au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des pièces justifiant sa demande. Après examen, le cas échéant et dans un délai de deux mois après réception de la demande, le ministre chargé de l'énergie atteste de l'éligibilité aux dérogations du présent article. Cette attestation indique notamment la réglementation applicable imposant le grand arrêt ainsi que les dates du grand arrêt. La durée du grand arrêt déclaré par le lieu ne peut excéder dix semaines.
Au plus tard trois mois avant le début du grand arrêt, le titulaire du contrat doit déclarer au gestionnaire de réseau de transport le lieu de consommation concerné, les dates et la durée précise du grand arrêt, accompagnés de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le lieu concerné perd l'éligibilité aux dérogations du présent article.
Durant le grand arrêt, le consommateur titulaire du contrat d'interruptibilité n'est pas tenu d'assurer la disponibilité du lieu de consommation selon les modalités définies à l'article 13 et le gestionnaire du réseau de transport ne peut procéder à l'activation de la consommation journalière interruptible du lieu.
La compensation est calculée, hors pénalités, selon la formule :


Cc = Ci × (365 - durée_GA) / 365


où :


- Cc est la compensation annuelle corrigée, qui est effectivement versée au lieu, sous réserve de l'application des pénalités ;
- Ci est la compensation annuelle demandée lors de la transmission de son offre conformément à l'article 17 ;
- durée_GA est la durée, exprimée en jours, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.


Pour l'application de l'article 20, la durée de disponibilité annuelle corrigée Dc est calculée selon la formule :


Dc = De × 365 / (365 - durée_GA)


où :


- Dc est la disponibilité annuelle corrigée sur la base de laquelle les pénalités sont calculées ;
- De est la disponibilité annuelle telle que définie à l'article 13 ;
- durée_GA est la durée, exprimée en jours, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.


Le consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité garantie peut faire valoir la dérogation du présent article au plus une fois par période de cinq années consécutives pour chaque lieu de consommation.