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Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)


Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 20 et 21, lors d'un test de transmission d'un ordre d'activation d'essai ne conduisant pas à l'activation effective de capacités interruptibles garanties, si le lieu de consommation n'est pas en mesure de transmettre un accusé de réception au gestionnaire de réseau de transport dans un délai de deux heures suivant la transmission de l'ordre d'activation, alors la compensation annuelle est réduite de moitié.
En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, la compensation annuelle restante est réduite de moitié pour chaque test ne conduisant pas à une réponse dans le délai approprié.
De plus, en cas de d'échecs dépassant le nombre maximum mentionné dans le contrat, le gestionnaire de réseau de transport peut retirer l'agrément délivré et mettre fin au contrat.