Sans préjudice de l'application de l'article 18, si pendant toute la période d'activation de la capacité interruptible garantie par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le lieu de consommation n'a pas respecté, pour un jour donné, son engagement de consommation journalière inférieure ou égale à la consommation journalière plafond déclarée pour ledit jour, alors les dépassements de consommation constatés par le gestionnaire du réseau de transport font l'objet d'une pénalité de 200 euros par mégawattheure par jour.
En cas d'activation sur une partie de journée, si, sur la période d'activation, la consommation moyenne horaire observée du lieu est supérieure ou égale à la consommation journalière plafond déclarée pour ledit jour divisée par vingt-quatre, alors les dépassements de consommation constatés par le gestionnaire de réseau de transport font l'objet d'une pénalité de 200 euros par mégawattheure par jour multipliée par le nombre d'heure d'activation et divisée par vingt-quatre.